Art. L1824-1, Code général des collectivités territoriales

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L4655LY3

I.-Les dispositions du chapitre VI du titre unique du livre Ier de la première partie mentionnées dans la colonne de gauche du tableau ci-après sont applicables en Polynésie française, dans leur rédaction indiquée dans la colonne de droite du même tableau sous réserve des adaptations prévues au II.

DISPOSITIONS APPLICABLES	DANS LEUR RÉDACTION RÉSULTANT DE
L. 1116-1	la loi n° 2019-1461 du 27 décembre 2019

II.-Pour l'application de l'article L. 1116-1, les mots : “ les collectivités territoriales ” sont remplacés par les mots : “ les communes ”.

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