Art. R2221-51, Code général des collectivités territoriales

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L1514ALN

                    Le compte financier comprend :

   1° La balance définitive des comptes ;

   2° Le développement des dépenses et des recettes budgétaires ;

   3° Le bilan et le compte de résultat ;

   4° Le tableau d'affectation des résultats ;

   5° Les annexes définies par instruction conjointe du ministre chargé des collectivités locales et du ministre chargé du budget ;

   6° La balance des stocks établie après inventaire.

   Le conseil d'administration arrête le compte financier.

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