Art. D2223-55-10, Code général des collectivités territoriales

Figurent sur la liste visée à l'article D. 2223-55-9 :

– des maires, adjoints au maire ou conseillers municipaux délégués, en exercice ou honoraires, désignés par l'association départementale des maires ;

– des représentants des chambres consulaires, désignés par le président de la chambre consulaire concernée ;

– des enseignants des universités, désignés par les présidents des universités sollicitées ;

– des agents des services de l'Etat chargés de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes ou de la réglementation funéraire, en activité ou retraités ;

– des fonctionnaires territoriaux de catégorie A, en activité ou retraités, désignés par le président du centre de gestion territorialement compétent ;

-des représentants de la profession titulaires du diplôme ou d'une équivalence de l'examen organisé ;

– des représentants des usagers, désignés par le président de l'union départementale des associations familiales.

Chaque membre de jury signe la charte éthique annexée à l'arrêté mentionné à l'article D. 2223-55-4.