Art. D2343-4, Code général des collectivités territoriales

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L2055ALP

                    Le compte de gestion est établi par le comptable de la commune en fonction à la clôture de la gestion.

   Il est visé par l'ordonnateur, qui certifie que le montant des titres à recouvrer et des mandats est conforme aux écritures de la comptabilité administrative.

   Il est signé par tous les comptables qui se sont succédé depuis le début de la gestion.

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