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Art. R2224-19, Code général des collectivités territoriales

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Art. R2224-19, Code général des collectivités territoriales

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L9790HZM

                    Tout service public d'assainissement, quel que soit son mode d'exploitation, donne lieu à la perception de redevances d'assainissement établies dans les conditions fixées par les articles R. 2224-19-1 à R. 2224-19-11.

                

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