Art. LO1112-2, Code général des collectivités territoriales

Art. LO1112-2, Code général des collectivités territoriales

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L0434H4T

L'exécutif d'une collectivité territoriale peut seul proposer à l'assemblée délibérante de cette collectivité de soumettre à référendum local tout projet d'acte relevant des attributions qu'il exerce au nom de la collectivité, à l'exception des projets d'acte individuel.

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