Art. D1611-29, Code général des collectivités territoriales

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L0907LAT

Le préfet examine la demande d'habilitation selon les critères d'appréciation suivants :

– la situation financière de l'organisme, notamment sa trésorerie ;

– la garantie de représentation des fonds ;

– la qualification des personnels de l'organisme amenés à réaliser les opérations couvertes par le mandat.

La décision d'habilitation ou le refus d'habilitation est notifié à l'organisme par le préfet.

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