Art. R2531-1, Code général des collectivités territoriales
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L2157ALH
Cité dans la RUBRIQUE cotisations sociales / TITRE « Versement de transport : l’exonération ne dépend pas d’une décision préalable de l’autorité organisatrice des transports » / brèves / lexbase social n°877 du 16 septembre 2021 Abonnés
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