Art. L3443-3-1, Code général des collectivités territoriales
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L3909MAZ
La fraction de l'accise sur les tabacs mentionnée à l'article L. 314-1 du code des impositions sur les biens et services perçue en outre-mer est allouée au département de mise à la consommation.
Toutefois, les transferts entre la Martinique et la Guadeloupe donnent lieu, dans un délai de six mois, à un versement de l'accise au profit du département de destination prélevé sur la fraction perçue dans le département de mise à la consommation.
La fraction affectée à La Réunion est réduite de 22,57 % au bénéfice de l'Etat.
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