Art. LO6253-4, Code général des collectivités territoriales

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L5820H7P

                    Le conseil exécutif délibère sur les décisions individuelles intervenant dans les domaines suivants : 

1° Autorisation de travail des étrangers ; 

2° Autorisation d'utilisation ou d'occupation du sol ; 

3° Nomination aux emplois fonctionnels de la collectivité ; 

4° Exercice du droit de préemption dans les conditions définies à l'article LO 6214-7.

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