Art. L2132-1, Code général des collectivités territoriales

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L8669AAC

Sous réserve des dispositions du 16° de l'article L. 2122-22, le conseil municipal délibère sur les actions à intenter au nom de la commune.

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Cité dans la RUBRIQUE urbanisme / TITRE « Pouvoirs du maire poursuivant une infraction au Code de l'urbanisme au nom de la commune : habilitation préalable obligatoire par délibération spéciale du conseil municipal » / brèves / le quotidien du 1 juillet 2015 Abonnés

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