Art. R2337-7, Code général des collectivités territoriales

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L3290I3A

                    Le ministre de l'économie et des finances peut déléguer ses pouvoirs aux préfets pour l'attribution des avances sollicitées par les communes et établissements publics communaux. 

Les décisions du préfet sont prises sur la proposition du   directeur départemental ou, le cas échéant, régional des finances publiques. 

Les modalités et limites de la délégation sont fixées par arrêté du ministre des finances.

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