Art. L2123-7, Code général des collectivités territoriales

Art. L2123-7, Code général des collectivités territoriales

Document en cours

Revues (2)

Ouvrages (2)

Art. L2123-7, Code général des collectivités territoriales

Lecture: 1 min

L8620AAI

                    Le temps d'absence prévu aux articles L. 2123-1, L. 2123-2 et L. 2123-4 est assimilé à une durée de travail effective pour la détermination de la durée des congés payés ainsi qu'au regard de tous les droits découlant de l'ancienneté. 

Aucune modification de la durée et des horaires de travail prévus par le contrat de travail ne peut, en outre, être effectuée en raison des absences intervenues en application des dispositions prévues aux articles L. 2123-1, L. 2123-2 et L. 2123-4 sans l'accord de l'élu concerné.

Revues liées à ce document

Cité dans la RUBRIQUE congés / TITRE « Acquisition de droits ou exercice des droits à congés payés : des risques judiciaires, en attendant une réforme législative » / jurisprudence / lexbase social n°960 du 12 octobre 2023 Abonnés
Cité dans la RUBRIQUE avocats / TITRE « La dispense de formation accordée aux juristes d'entreprise ne constitue pas un droit attaché à l'ancienneté » / brèves / le quotidien du 16 novembre 2007 Abonnés

Ouvrages liés à ce document

Référencé dans Droit du travail / ETUDE : Les congés pour engagement associatif, politique ou militant / TITRE « Le principe d'un droit à congé de l'élu local » Abonnés
Référencé dans BOFIP / RUBRIQUE RSA-REVENUS SALARIAUX et ASSIMILES - BOI-RSA-20120912 / TITRE « RSA - Champ d'application des traitements, salaires et revenus assimilés - Éléments du revenu imposable - Rémunération principale des personnes en activité - BOI-RSA-CHAMP-20-10-20230629 » Abonnés