Art. L3112-1, Code général des collectivités territoriales
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L7008I7P
Cité dans la RUBRIQUE actes administratifs / TITRE « Loi relative à la délimitation des régions : pas de contrôle de conventionnalité de la procédure d'adoption et caractère d'acte de Gouvernement de la promulgation - Conclusions du rapporteur public » / jurisprudence / lexbase public n°395 du 26 novembre 2015 Abonnés
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