Art. L2222-1, Code général des collectivités territoriales

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L8759AAN

                    Dans les contrats portant concession de service public, les communes ainsi que les établissements publics communaux ne peuvent pas insérer de clauses par lesquelles le concessionnaire prend à sa charge l'exécution de travaux étrangers à l'objet de la concession.
                

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Cité dans la RUBRIQUE fiscalité des entreprises / TITRE « IS : imposition des organismes de gestion en régie municipale des ports de plaisance » / doctrine administrative / lexbase fiscal n°371 du 11 novembre 2009 Abonnés

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