Art. L2343-1, Code général des collectivités territoriales
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L9263LNE
Sous réserve des dispositions de l'article 201 de la loi n° 2018-1317 du 28 décembre 2018 de finances pour 2019, le comptable de la commune est chargé seul et sous sa responsabilité d'exécuter les recettes et les dépenses, de poursuivre la rentrée de tous les revenus de la commune et de toutes les sommes qui lui sont dues, ainsi que d'acquitter les dépenses ordonnancées par le maire jusqu'à concurrence des crédits régulièrement accordés.
Tous les rôles de taxe, de sous-répartition et de prestations locales sont remis à ce comptable.
Cité dans la RUBRIQUE finances publiques / TITRE « Chronique jurisprudentielle de finances publiques » / chronique / lexbase fiscal n°834 du 3 septembre 2020 Abonnés
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