Art. L2541-10, Code général des collectivités territoriales
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L9217AAM
Cité dans la RUBRIQUE collectivités territoriales / TITRE « L'exclusion d'office pour absences répétées d'un conseiller municipal doit intervenir avant que l'intéressé ait à nouveau assisté à une séance du conseil » / jurisprudence / lexbase public n°20 du 10 mai 2007 Abonnés
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