Art. L2121-5, Code général des collectivités territoriales
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L8555AA4
Cité dans la RUBRIQUE collectivités territoriales / TITRE « Démission d’office d’une conseillère municipale ayant refusé d’exercer les fonctions d’assesseur sans excuse valable » / brèves / lexbase public n°757 du 26 septembre 2024 Abonnés
Cité dans la RUBRIQUE collectivités territoriales / TITRE « Le droit disciplinaire des élus locaux » / focus / lexbase public n°729 du 14 décembre 2023 Abonnés
Cité dans la RUBRIQUE collectivités territoriales / TITRE « Refus du plus âgé des membres du conseil municipal de présider, à la suite de son renouvellement, la séance d'élection du maire : il s’ensuit une démission d’office ! » / brèves / lexbase public n°691 du 12 janvier 2023 Abonnés
Cité dans la RUBRIQUE collectivités territoriales / TITRE « Les documents utiles à l’accès aux délibérations des collectivités territoriales » / focus / lexbase public n°672 du 23 juin 2022 Abonnés
Cité dans la RUBRIQUE collectivités territoriales / TITRE « Conséquence de l'absentéisme d'un conseiller municipal dans ses fonctions d'assesseur : démission d'office par le tribunal administratif » / brèves / le quotidien du 25 septembre 2017 Abonnés
Cité dans la RUBRIQUE collectivités territoriales / TITRE « Démission d'office d'un conseiller municipal n'ayant pas assuré ses fonctions d'assesseur dans un bureau de vote » / brèves / le quotidien du 13 septembre 2016 Abonnés
Cité dans la RUBRIQUE public général / TITRE « Panorama des arrêts mentionnés rendus par le Conseil d'Etat - Semaine du 26 au 30 novembre 2012 » / panorama / lexbase public n°269 du 6 décembre 2012 Abonnés
Cité dans la RUBRIQUE collectivités territoriales / TITRE « Un membre d'un conseil municipal qui, sans excuse valable, a refusé de remplir une des fonctions qui lui sont dévolues par la loi, est normalement déclaré démissionnaire par le tribunal administratif » / brèves / le quotidien du 30 mars 2007 Abonnés
Référencé dans Droit électoral / ETUDE : Le droit électoral commun à toutes les élections, Les opérations de vote / TITRE « Les bureaux de vote » Abonnés
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