Art. L2223-14, Code général des collectivités territoriales

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L3527ICM

                    Les communes peuvent, sans toutefois être tenues d'instituer l'ensemble des catégories ci-après énumérées, accorder dans leurs cimetières :

   1° Des concessions temporaires pour quinze ans au plus ;

   2° Des concessions trentenaires ;

   3° Des concessions cinquantenaires ;

   4° Des concessions perpétuelles.

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Cité dans la RUBRIQUE collectivités territoriales / TITRE « Réglementation applicable aux différents types de concessions funéraires » / brèves / lexbase public n°216 du 29 septembre 2011 Abonnés

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