Art. LO6343-3, Code général des collectivités territoriales

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L5966H74

                    Dès sa saisine, le secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat en informe le président du conseil territorial. 

La procédure contentieuse applicable au contrôle juridictionnel spécifique des actes mentionnés à l'article LO 6343-1 est celle applicable en matière de recours pour excès de pouvoir devant le Conseil d'Etat.

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