Cité dans la RUBRIQUE responsabilité administrative / TITRE « Faute dans l'exercice par le préfet de police de sa mission de secours et de défense contre l'incendie dans une commune de la petite couronne : possibilité d'engager la responsabilité de l'Etat » / brèves / lexbase public n°574 du 20 février 2020 Abonnés
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