Art. D4425-14, Code général des collectivités territoriales

Les chapitres des budgets votés par nature correspondent :
a) Section d'investissement :

-à chacun des comptes à deux chiffres des classes 1 et 2 ouverts à la nomenclature par nature, à l'exception des comptes “ Report à nouveau ”, “ Résultat de l'exercice ”, “ Provisions pour risques et charges ”, “ Différences sur réalisations d'immobilisations ”, “ Immobilisations affectées, concédées, affermées ou mises à disposition ”, “ Amortissements des immobilisations ”, “ Dépréciation des immobilisations ” ;
-à chacun des chapitres globalisés ;
-à chaque opération votée par l'assemblée délibérante. L'opération correspond à un ensemble d'acquisitions d'immobilisations, de travaux sur immobilisations et de frais d'études y afférents, aboutissant à la réalisation d'un ouvrage ou de plusieurs ouvrages de même nature. Cette opération peut également comporter des subventions d'équipement versées ;
-aux chapitres globalisés de dépenses et de recettes “ RSA ” retraçant l'un l'ensemble des dépenses et l'autre l'ensemble des recettes d'investissement relatives au revenu de solidarité active ;
-à chacune des opérations pour le compte de tiers ;
-au compte “ Subventions d'équipement versées ” ;
-en recettes, à la ligne intitulée “ Virement de la section de fonctionnement ” ;
-en recettes, à la ligne intitulée “ Produits des cessions d'immobilisations ” ;
-en dépenses, au chapitre “ Dépenses imprévues ” qui ne comporte qu'une autorisation de programme sans crédit de paiement.

Ces trois derniers chapitres ne comportent que des prévisions sans réalisation.
b) Section de fonctionnement :

-aux comptes à deux chiffres des classes 6 et 7 ouverts à la nomenclature par nature, à l'exception des comptes faisant partie de chapitres globalisés ;
-à chacun des chapitres globalisés ;
-aux chapitres globalisés de dépenses et de recettes “ RSA ”, retraçant l'un l'ensemble des dépenses et l'autre l'ensemble des recettes de fonctionnement relatives au revenu de solidarité active ;
-aux chapitres globalisés de dépenses et de recettes “ APA ”, retraçant l'un l'ensemble des dépenses et l'autre l'ensemble des recettes de fonctionnement relatives à l'allocation personnalisée à l'autonomie ;
-en recettes, au compte intitulé “ Impositions directes ” ;
-en dépenses, au compte intitulé “ Frais de fonctionnement des groupes d'élus ” ;
-en dépenses, à la ligne intitulée “ Virement à la section d'investissement ” ;
-en dépenses, au chapitre “ Dépenses imprévues ” qui ne comporte qu'une autorisation d'engagement sans crédit de paiement.

Ces deux derniers chapitres ne comportent que des prévisions sans réalisation.