Art. L5721-1, Code général des collectivités territoriales

Cité dans la RUBRIQUE collectivités territoriales / TITRE « Irrégularité de la convocation du comité syndical d'un syndicat mixte : annulation des opérations électorales en vue desquelles le comité a été convoqué » / brèves / lexbase public n°520 du 25 octobre 2018 Abonnés

Cité dans la RUBRIQUE collectivités territoriales / TITRE « Dissolution d'un syndicat mixte sans que le service pour lequel il avait été constitué ne soit supprimé : obligation de reprise des agents employés par le syndicat pour la mise en oeuvre du service » / brèves / le quotidien du 23 décembre 2015 Abonnés

Cité dans la RUBRIQUE sécurité sociale / TITRE « Versement transport : n'ayant pas le caractère d'un établissement public de coopération intercommunale un syndicat mixte ne peut instituer le versement transport » / brèves / lexbase social n°499 du 27 septembre 2012 Abonnés

Cité dans la RUBRIQUE collectivités territoriales / TITRE « La loi n° 2010-1563 du 16 décembre 2010, de réforme des collectivités territoriales : nouvelles formes incitatives et imposées d'une organisation administrative décentralisée (seconde partie) » / textes / la lettre juridique n°423 du 13 janvier 2011 Abonnés

Cité dans la RUBRIQUE public général / TITRE « Panorama des arrêts mentionnés rendus par le Conseil d'Etat - Semaine du 8 au 12 février 2010 » / panorama / lexbase public n°144 du 18 février 2010 Abonnés

Cité dans la RUBRIQUE rel. collectives de travail / TITRE « Le syndicat mixte des transports de l'Est de l'Etang de Berre n'est pas une entreprise de transports publics urbains de voyageurs mais un établissement public » / brèves / lexbase social n°278 du 25 octobre 2007 Abonnés