Art. L1871-1, Code général des collectivités territoriales
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L4658LY8
I.-Les dispositions du chapitre Ier du titre Ier du livre VI de la première partie mentionnées dans la colonne de gauche du tableau ci-après sont applicables en Polynésie française, dans leur rédaction indiquée dans la colonne de droite du même tableau sous réserve des adaptations prévues au II.
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DISPOSITIONS APPLICABLES |
DANS LEUR RÉDACTION RÉSULTANT DE |
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L. 1611-1 et L. 1611-2 |
la loi n° 96-142 du 21 février 1996 |
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L. 1611-2-1 |
la loi n° 2011-1978 du 28 décembre 2011 |
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L. 1611-3 |
la loi n° 96-142 du 21 février 1996 |
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L. 1611-3-1 |
la loi n° 2015-991 du 7 août 2015 |
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L. 1611-3-2 |
la loi n° 2019-1461 du 27 décembre 2019 |
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L. 1611-4 |
la loi n° 96-142 du 21 février 1996 |
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L. 1611-5 |
l'ordonnance n° 2005-406 du 2 mai 2005 |
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L. 1611-9 |
la loi n° 2015-991 du 7 août 2015 |
II.-Pour l'application de l'article L. 1611-3-2, les mots : “, L. 3231-4, L. 3231-5, L. 4253-1, L. 4253-2 ” sont supprimés.
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