Art. R2223-24, Code général des collectivités territoriales
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L1638ALA
Cité dans la RUBRIQUE contrats et obligations / TITRE « Prestations funéraires : le seul manquement aux exigences de forme et d’information n’entraîne pas la nullité du contrat » / brèves / lexbase droit privé n°748 du 5 juillet 2018 Abonnés