Art. L5211-15, Code général des collectivités territoriales
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L9728AAK
Cité dans la RUBRIQUE droit pénal général / TITRE « Vingt ans après… Un bilan de confirmation pour la loi du 10 juillet 2000 relative aux délits non intentionnels » / doctrine / lexbase pénal n°29 du 16 juillet 2020 Abonnés
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