Art. LO1112-13, Code général des collectivités territoriales
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L0456H4N
Sont applicables au référendum local les dispositions du chapitre VII du titre Ier du livre Ier du code électoral, à l'exception des articles L. 88-1, L. 95 et L. 113-1 (1° à 5° du I, II et III).
Pour l'application de ces dispositions, il y a lieu de lire : " groupe, parti ou groupement politique habilité à participer à la campagne " au lieu de : " candidat " et de " liste de candidats ".
Cité dans la RUBRIQUE électoral / TITRE « Le référendum local » / textes / lexbase public n°1 du 15 septembre 2005 Abonnés
Référencé dans Droit électoral / ETUDE : Le référendum / TITRE « La procédure du référendum local » Abonnés
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