Art. L7227-13, Code général des collectivités territoriales

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Art. L7227-13, Code général des collectivités territoriales

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L9427KTC

                    Indépendamment des autorisations d'absence et du crédit d'heures prévus aux articles L. 7227-1 et L. 7227-2, les conseillers à l'assemblée de Martinique et les conseillers exécutifs qui ont la qualité de salarié ont droit à un congé de formation. Ce congé est fixé à dix-huit jours par élu pour la durée du mandat et quel que soit le nombre de mandats ou fonctions qu'il détient. Ce congé est renouvelable en cas de réélection. 

Les modalités d'application du présent article sont fixées par décret en Conseil d'Etat.

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Cité dans la RUBRIQUE collectivités territoriales / TITRE « Le cadre juridique, réglementaire et opérationnel de la formation des élus locaux » / focus / lexbase public n°729 du 14 décembre 2023 Abonnés

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