Art. L2215-4, Code général des collectivités territoriales

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Art. L2215-4, Code général des collectivités territoriales

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L8734AAQ

                    Les permissions de voirie sont délivrées par le représentant de l'Etat dans le département, après que le maire a donné son avis dans le cas où il ne lui appartient pas de les délivrer lui-même.
                

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