Art. R4413-7, Code général des collectivités territoriales

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L2363AL4

                    Le préfet de région est entendu par le conseil d'administration avec l'accord du président.

   Les fonctionnaires de l'Etat ou de ses établissements publics ne peuvent être entendus par le conseil d'administration ou le bureau qu'avec l'accord du préfet de région et celui du président du conseil régional lorsqu'il s'agit de questions pour lesquelles leurs services ont été mis à la disposition du président du conseil régional.

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