Art. L2121-16, Code général des collectivités territoriales

Art. L2121-16, Code général des collectivités territoriales

Document en cours

Revues (4)

Lecture: 1 min

L8565AAH

                    Le maire a seul la police de l'assemblée.

   Il peut faire expulser de l'auditoire ou arrêter tout individu qui trouble l'ordre.

   En cas de crime ou de délit, il en dresse un procès-verbal et le procureur de la République en est immédiatement saisi.

Revues liées à ce document

Cité dans la RUBRIQUE collectivités territoriales / TITRE « Le droit disciplinaire des élus locaux » / focus / lexbase public n°729 du 14 décembre 2023 Abonnés
Cité dans la RUBRIQUE collectivités territoriales / TITRE « Suspension partielle du règlement intérieur d'une commune restreignant la liberté d'expression des conseillers municipaux de l'opposition » / brèves / lexbase public n°466 du 6 juillet 2017 Abonnés
Cité dans la RUBRIQUE collectivités territoriales / TITRE « Conditions d'enregistrement des débats d'un conseil municipal » / brèves / lexbase public n°210 du 21 juillet 2011 Abonnés
Cité dans la RUBRIQUE collectivités territoriales / TITRE « Le maire ne peut refuser de convoquer un élu à une réunion du conseil municipal dont il est membre » / brèves / lexbase public n°8 du 15 juin 2006 Abonnés

Ouvrages liés à ce document

Textes juridiques liés au document

Cookies juridiques

Considérant en premier lieu que le site requiert le consentement de l'utilisateur pour l'usage des cookies; Considérant en second lieu qu'une navigation sans cookies, c'est comme naviguer sans boussole; Considérant enfin que lesdits cookies n'ont d'autre utilité que l'optimisation de votre expérience en ligne; Par ces motifs, la Cour vous invite à les autoriser pour votre propre confort en ligne.

Parcours utilisateur

Lexbase, via la solution Salesforce, utilisée uniquement pour des besoins internes, peut être amené à suivre une partie du parcours utilisateur afin d’améliorer l’expérience utilisateur et l’éventuelle relation commerciale. Il s’agit d’information uniquement dédiée à l’usage de Lexbase et elles ne sont communiquées à aucun tiers, autre que Salesforce qui s’est engagée à ne pas utiliser lesdites données.

Réseaux sociaux

Nous intégrons à Lexbase.fr du contenu créé par Lexbase et diffusé via la plateforme de streaming Youtube. Ces intégrations impliquent des cookies de navigation lorsque l’utilisateur souhaite accéder à la vidéo. En les acceptant, les vidéos éditoriales de Lexbase vous seront accessibles.

Données analytiques

Nous attachons la plus grande importance au confort d'utilisation de notre site. Des informations essentielles fournies par Google Tag Manager comme le temps de lecture d'une revue, la facilité d'accès aux textes de loi ou encore la robustesse de nos readers nous permettent d'améliorer quotidiennement votre expérience utilisateur. Ces données sont exclusivement à usage interne.