Art. R4422-35, Code général des collectivités territoriales

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L1279LI9

                    Les dispositions des articles R. 4422-31 à R. 4422-34 ne font pas obstacle aux concours que les services déconcentrés du ministère de l'équipement, du logement et des transports peuvent apporter à la   collectivité de Corse pour des missions autres que celles mentionnées dans la convention prévue à l'article R. 4422-34.
                

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