Art. R4422-2, Code général des collectivités territoriales

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L2029DKD

                    Les articles R. 4135-1 à R. 4135-8 sont applicables au président et aux membres du conseil exécutif de Corse. Pour l'application de l'article R. 4135-4, la durée du crédit d'heures pour un trimestre est égale : 

a) A cent quarante heures pour le président du conseil exécutif ; 

b) A cent cinq heures pour les membres du conseil exécutif.

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