Art. L3311-3, Code général des collectivités territoriales
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L6473LKX
Préalablement aux débats sur le projet de budget, le président du conseil départemental présente un rapport sur la situation en matière d'égalité entre les femmes et les hommes intéressant le fonctionnement du département, les politiques qu'il mène sur son territoire et les orientations et programmes de nature à améliorer cette situation. Le contenu de ce rapport et les modalités de son élaboration sont fixés par décret.
Cité dans la RUBRIQUE fonction publique / TITRE « Loi de transformation de la fonction publique - les mesures destinées au renforcement de l’égalité professionnelle au bénéfice des femmes et des travailleurs handicapés » / textes / lexbase public n°554 du 5 septembre 2019 Abonnés
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