Art. R4332-13, Code général des collectivités territoriales

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L2350ALM

                    Les crédits de paiement correspondant aux autorisations de programme sont à verser à raison de :

   - 42 % au cours de l'année d'attribution de ces dotations ;

   - 35 % au cours de l'année qui suit l'année d'attribution de ces dotations ;

   - 23 % au cours de la deuxième année qui suit l'année d'attribution de ces dotations.

   Les sommes correspondantes sont versées par quart au début de chaque trimestre.

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