Art. L4434-2, Code général des collectivités territoriales

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L3837MAD

Le conseil régional fixe les tarifs de l'accise sur les énergies mentionnée à l'article L. 312-1 du code des impositions sur les biens et services et perçue sur les gazoles et essences en outre-mer, dans les conditions prévues à l'article L. 312-38 du même code.

Le produit en est inscrit aux budgets de chacune des collectivités locales entre lesquelles il est réparti.

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