Art. L5622-1, Code général des collectivités territoriales

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L9996AAH

                    Les recettes du budget de l'entente interrégionale comprennent notamment :

   1° La contribution budgétaire des régions membres fixée par la décision institutive ;

   2° Les redevances pour services rendus ;

   3° Les revenus des biens de l'entente ;

   4° Les fonds de concours reçus ;

   5° Les ressources d'emprunt ;

   6° Les versements du fonds de compensation pour la taxe sur la valeur ajoutée.

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