Art. L1311-9, Code général des collectivités territoriales

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L2695IX4

                    Les projets d'opérations immobilières mentionnés à l'article L. 1311-10 doivent être précédés, avant toute entente amiable, d'une demande d'avis de l'autorité compétente de l'Etat lorsqu'ils sont poursuivis par les collectivités territoriales, leurs groupements et leurs établissements publics. 

Les dispositions du premier alinéa ne sont pas applicables aux  établissements publics locaux agréés pour réaliser des opérations de crédit et aux associations foncières de remembrement et à leurs unions.

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Cité dans la RUBRIQUE collectivités territoriales / TITRE « La location des dépendances du domaine privé des personnes publiques à vil prix conditionnée par l’intérêt général et l’existence des contreparties suffisantes » / jurisprudence / lexbase public n°642 du 14 octobre 2021 Abonnés

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