Art. R2223-4, Code général des collectivités territoriales

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L1618ALI

                    Les fosses sont distantes les unes des autres de 30 à 40 centimètres sur les côtés, et de 30 à 50 centimètres à la tête et aux pieds.
                

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Cité dans la RUBRIQUE collectivités territoriales / TITRE « La faute commise par un maire dans l'attribution des concessions funéraires est de nature à engager la responsabilité d'une commune » / brèves / le quotidien du 2 février 2011 Abonnés

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