Art. L2541-25, Code général des collectivités territoriales

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L9229AA3

                    Le maire, en cas d'urgence, peut, sans l'autorisation préalable du conseil municipal, intenter les actions possessoires et y défendre ainsi qu'accomplir tout acte juridique nécessaire pour conserver les droits de la commune ou pour éviter les conséquences résultant de l'expiration des délais.

   Il en rend compte au conseil municipal lors de sa plus prochaine séance.

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