Code de l'urbanisme
Version en vigueur depuis le 20 octobre 2024
Partie législative
Livre Ier : Réglementation de l'urbanisme
Titre préliminaire : Principes généraux
Chapitre Ier : Objectifs généraux
Chapitre II : Objectifs de l'Etat
Section 1 : Projet d'intérêt général
Section 2 : Directive territoriale d'aménagement et de développement durables
Sous-section 1 : Contenu de la directive territoriale d'aménagement et de développement durables
Sous-section 2 : Effets de la directive territoriale d'aménagement et de développement durables
Sous-section 3 : Procédure d'élaboration, de révision et de modification de la directive territoriale d'aménagement et de développement durables
Section 3 : Opérations d'intérêt national
Chapitre III : Participation du public
Chapitre IV : Evaluation environnementale
Chapitre V : Conditions d'indemnisation de certaines servitudes
Titre Ier : Règles applicables sur l'ensemble du territoire
Chapitre Ier : Règlement national d'urbanisme
Section 1 : Localisation, implantation et desserte des constructions et aménagements
Section 2 : Densité et reconstruction des constructions
Section 3 : Performances environnementales et énergétiques
Section 4 : Réalisation d'aires de stationnement
Section 5 : Préservation des éléments présentant un intérêt architectural, patrimonial, paysager ou écologique
Section 6 : Mixité sociale et fonctionnelle
Section 7 : Camping, aménagement des parcs résidentiels de loisirs, implantation des habitations légères de loisirs et installation des résidences mobiles de loisirs et des caravanes
Section 8 : Friches
Section 9 : Installations de production d'énergie photovoltaïque sur des terrains agricoles, naturels et forestiers
Chapitre II : Servitudes d'urbanisme
Section 1 : Périmètre de protection des biens et des personnes
Section 2 : Zones de bruit des aérodromes
Sous-section 1 : Champ d'application
Sous-section 2 : Plan d'exposition au bruit des aérodromes
Paragraphe 1 : Contenu du plan d'exposition au bruit des aérodromes
Paragraphe 2 : Effets du plan d'exposition au bruit des aérodromes
Paragraphe 3 : Procédure d'établissement et de révision du plan d'exposition au bruit des aérodromes
Chapitre III : Espaces protégés
Section 1 : Espaces boisés
Section 2 : Espaces naturels sensibles
Section 3 : Espaces agricoles et naturels périurbains
Sous-section 1 : Délimitation du périmètre d'intervention
Sous-section 2 : Protection des terrains compris dans le périmètre d'intervention
Sous-section 3 : Elaboration du programme d'action
Sous-section 4 : Acquisition des biens dans le périmètre d'intervention
Sous-section 5 : Régime des biens acquis dans le périmètre d'intervention
Section 4 : Espaces de continuités écologiques
Chapitre IV : Etude de sécurité publique
Chapitre V : Règles applicables à certaines cessions et locations
Titre II : Règles spécifiques à certaines parties du territoire
Chapitre Ier : Aménagement et protection du littoral
Section 1 : Dispositions générales
Sous-section 1 : Champ d'application
Sous-section 2 : Régime d'urbanisation
Paragraphe 1 : Extension de l'urbanisation en continuité des zones urbanisées sur l'ensemble du territoire communal
Paragraphe 2 : Extension de l'urbanisation limitée, justifiée et motivée dans les espaces proches du rivage
Paragraphe 3 : Urbanisation interdite dans la bande littorale
Sous-section 3 : Dispositions spécifiques aux documents d'urbanisme des communes littorales
Sous-section 4 : Préservation de certains espaces et milieux
Section 2 : Servitudes de passage sur le littoral
Section 3 : Dispositions particulières à la Guadeloupe, la Guyane, la Martinique, La Réunion et Mayotte
Sous-section 1 : Champ d'application
Sous-section 2 : Extension de l'urbanisation en continuité des zones urbanisées
Sous-section 3 : Extension de l'urbanisation dans les espaces proches du rivage
Sous-section 4 : Extension de l'urbanisation dans la bande littorale dite des cinquante pas géométriques
Sous-section 5 : Préservation de certains espaces et milieux
Sous-section 6 : Servitude de passage transversale
Chapitre II : Aménagement et protection de la montagne
Section 1 : Dispositions générales
Sous-section 1 : Champ d'application
Sous-section 2 : Régime d'urbanisation
Sous-section 3 : Préservation des espaces naturels, paysages et milieux caractéristiques
Paragraphe 1 : Préservation des espaces, paysages et milieux caractéristiques du patrimoine naturel et culturel montagnard
Paragraphe 2 : Préservation des terres nécessaires au maintien et au développement des activités agricoles, pastorales et forestières
Paragraphe 3 : Préservation des parties naturelles des rives des plans d'eau naturels ou artificiels d'une superficie inférieure à mille hectares
Sous-section 4 : Développement touristique et unités touristiques nouvelles
Section 2 : Prescriptions particulières de massif
Chapitre III : Dispositions particulières à l'Ile-de-France
Section 1 : Schéma directeur de la région d'Ile-de-France
Sous-section 1 : Contenu du schéma directeur de la région d'Ile-de-France
Sous-section 2 : Procédure d'élaboration, d'évaluation et d'évolution du schéma directeur de la région d'Ile-de-France
Paragraphe 1 : Périmètre
Paragraphe 2 : Autorité chargée de la procédure
Paragraphe 3 : Elaboration
Paragraphe 4 : Evaluation
Paragraphe 5 : Révision
Paragraphe 6 : Modification
Paragraphe 7 : Mise en compatibilité ou prise en compte d'un document supérieur
Paragraphe 8 : Mise en compatibilité avec une déclaration d'utilité publique ou une déclaration de projet
Section 2 : Règles applicables dans le périmètre de l'opération d'intérêt national de La Défense
Section 3 : Zone de protection naturelle, agricole et forestière du plateau de Saclay
Titre III : Dispositions communes aux documents d'urbanisme
Chapitre Ier : Obligations de compatibilité et de prise en compte
Section 1 : Schémas de cohérence territoriale
Section 2 : Plans locaux d'urbanisme, documents en tenant lieu et cartes communales
Section 3 : Plan local d'urbanisme intercommunal tenant lieu de plan de mobilité et de programme local de l'habitat
Section 4 : Documents d'urbanisme applicables aux territoires frontaliers
Chapitre II : Elaboration des documents d'urbanisme
Section 1 : Informations portées à la connaissance des communes ou de leurs groupements compétents par l'Etat
Section 2 : Mise à disposition des services de l'Etat
Section 3 : Agences d'urbanisme
Section 4 : Association
Section 5 : Consultations
Section 6 : Commission de conciliation
Section 7 : Dispositions financières
Chapitre III : Accès à l'information en matière d'urbanisme
Chapitre IV : Documents d'urbanisme de certaines métropoles
Chapitre V : Documents d'urbanisme de la Guadeloupe, la Guyane, la Martinique, La Réunion et Mayotte
Titre IV : Schéma de cohérence territoriale
Chapitre Ier : Contenu du schéma de cohérence territoriale
Section 1 : Le projet d'aménagement stratégique
Section 2 : Le document d'orientation et d'objectifs
Sous-section 1 : Activités économiques, agricoles, commerciales et logistiques
Sous-section 2 : Offre de logements, de mobilité, d'équipements, de services et densification
Sous-section 3 : Transition écologique et énergétique, valorisation des paysages, objectifs chiffrés de consommation d'espaces naturels, agricoles et forestiers
Sous-section 4 : Zones de montagne
Sous-section 5 : Zones littorales et maritimes
Section 3 : Les annexes
Chapitre II : Effets du schéma de cohérence territoriale
Chapitre III : Procédure d'élaboration, d'évaluation et d'évolution du schéma de cohérence territoriale
Section 1 : Périmètre
Sous-section 1 : Délimitation du périmètre
Sous-section 2 : Extension du périmètre de l'établissement public porteur de schéma de cohérence territoriale
Sous-section 3 : Réduction de périmètre de l'établissement public porteur de schéma de cohérence territoriale
Sous-section 4 : Couverture partielle d'un établissement public de coopération intercommunale à fiscalité propre par le périmètre d'un seul schéma de cohérence territoriale
Sous-section 5 : Etablissement public de coopération intercommunale à fiscalité propre comprenant des communes appartenant à plusieurs schémas de cohérence territoriale
Sous-section 6 : Fusion d'établissements publics dont au moins un est porteur de schéma de cohérence territoriale
Sous-section 7 : Retrait en cours de procédure
Section 2 : Autorité chargée de la procédure
Section 3 : Elaboration du schéma de cohérence territoriale
Sous-section 1 : Prescription de l'élaboration du schéma de cohérence territoriale
Sous-section 2 : Débat sur les orientations du projet d'aménagement et de développement durables
Sous-section 3 : Arrêt du projet de schéma de cohérence territoriale
Sous-section 4 : Enquête publique
Sous-section 5 : Approbation du schéma de cohérence territoriale
Sous-section 6 : Caractère exécutoire du schéma de cohérence territoriale
Section 4 : Evaluation du schéma de cohérence territoriale
Section 5 : Révision du schéma de cohérence territoriale
Section 6 : Modification du schéma de cohérence territoriale
Section 7 : Mise en compatibilité du schéma de cohérence territoriale
Chapitre IV : Documents tenant lieu de schéma de cohérence territoriale
Chapitre V : Projet d'aménagement stratégique de cohérence territoriale tenant lieu de projet de territoire
Titre V : Plan local d'urbanisme
Chapitre Ier : Contenu du plan local d'urbanisme
Section 1 : Le rapport de présentation
Section 2 : Le projet d'aménagement et de développement durables
Section 3 : Les orientations d'aménagement et de programmation
Section 4 : Le règlement
Sous-section 1 : Affectation des sols et destination des constructions
Sous-section 2 : Qualité urbaine, architecturale, environnementale et paysagère
Sous-section 3 : Equipements, réseaux et emplacements réservés
Section 5 : Les annexes
Section 6 : Plan local d'urbanisme tenant lieu de programme local de l'habitat et de plan de mobilité
Chapitre II : Effets du plan local d'urbanisme
Chapitre III : Procédure d'élaboration, d'évaluation et d'évolution du plan local d'urbanisme
Section 1 : Périmètre
Sous-section 1 : Couverture intégrale du territoire intercommunal ou communal
Sous-section 2 : Modification affectant le périmètre des communes
Sous-section 3 : Modification affectant le périmètre de l'établissement public de coopération intercommunale
Sous-section 4 : Conséquences de l'annulation contentieuse ou de la déclaration d'illégalité du plan local d'urbanisme
Section 2 : Autorité chargée de la procédure
Section 3 : Elaboration du plan local d'urbanisme
Sous-section 1 : Prescription de l'élaboration du plan local d'urbanisme
Sous-section 2 : Débat sur les orientations du projet d'aménagement et de développement durables
Sous-section 3 : Arrêt du projet de plan local d'urbanisme
Sous-section 4 : Enquête publique
Sous-section 5 : Approbation du plan local d'urbanisme
Sous-section 6 : Caractère exécutoire du plan local d'urbanisme
Section 4 : Evaluation du plan local d'urbanisme
Section 5 : Révision du plan local d'urbanisme
Section 6 : Modification du plan local d'urbanisme
Section 7 : Mise en compatibilité du plan local d'urbanisme
Section 8 : Mise à jour des annexes du plan local d'urbanisme
Chapitre IV : Dispositions particulières aux établissements publics de coopération intercommunale à fiscalité propre de grande taille
Titre VI : Carte communale
Chapitre Ier : Contenu de la carte communale
Chapitre II : Effets de la carte communale
Chapitre III : Procédure d'élaboration, d'évaluation et d'évolution de la carte communale
Titre VII : Dispositions diverses et transitoirement maintenues en vigueur
Livre II : Préemption et réserves foncières
Titre Ier : Droits de préemption
Chapitre Ier : Droit de préemption urbain
Chapitre II : Zones d'aménagement différé et périmètres provisoires
Chapitre III : Dispositions communes au droit de préemption urbain, aux zones d'aménagement différé et aux périmètres provisoires
Chapitre IV : Droit de préemption des communes sur les fonds artisanaux, les fonds de commerce, les baux commerciaux et les terrains faisant l'objet de projets d'aménagement commercial
Chapitre V : Droit de préemption dans les espaces naturels sensibles
Chapitre VI : Dispositions particulières aux jardins familiaux
Chapitre VII : Dispositions particulières à la Guadeloupe, la Guyane, la Martinique, La Réunion et Mayotte
Chapitre VIII : Droit de préemption pour la préservation des ressources en eau destinées à la consommation humaine
Chapitre IX : Droit de préemption pour l'adaptation des territoires au recul du trait de côte
Titre II : Réserves foncières
Titre III : Droits de délaissement
Titre IV : Droit de priorité
Livre III : Aménagement foncier
Titre Ier : Opérations d'aménagement
Chapitre Ier : Zones d'aménagement concerté
Chapitre II : Projets partenariaux d'aménagement
Chapitre III : Plan de sauvegarde et de mise en valeur et restauration immobilière
Chapitre IV : Protection des occupants
Chapitre VIII : Dispositions relatives à certaines opérations
Titre II : Organismes d'exécution
Chapitre Ier : Etablissements publics fonciers et d'aménagement de l'Etat
Section 1 : Etablissements publics fonciers de l'Etat
Section 2 : Etablissements publics d'aménagement
Section 3 : Etablissements publics fonciers et d'aménagement de l'Etat
Section 4 : Etablissement public d'aménagement de Paris-Saclay
Section 5 : Dispositions particulières à la mutualisation des moyens entre établissements publics
Chapitre II : Associations foncières urbaines
Chapitre IV : Etablissements publics fonciers locaux
Chapitre VI : Etablissements publics locaux d'aménagement
Chapitre VII : Sociétés publiques locales d'aménagement et sociétés publiques locales d'aménagement d'intérêt national
Chapitre VIII : Etablissement public Paris La Défense
Chapitre IX : Organismes de foncier solidaire
Chapitre X : Société d'économie mixte d'aménagement à opération unique
Titre III : Dispositions financières
Chapitre Ier : Fiscalité de l'aménagement
Chapitre II : Participation des constructeurs et des lotisseurs
Section 2 : Participations à la réalisation d'équipements publics exigibles à l'occasion de la délivrance d'autorisations de construire ou d'utiliser le sol
Section 3 : Equipements propres dont la réalisation peut être exigée des bénéficiaires d'autorisations d'occuper ou d'utiliser le sol
Section 5 : Dispositions diverses
Titre IV : Dispositions particulières à la Guadeloupe, la Guyane, la Martinique, La Réunion et Mayotte.
Titre V : Projets d'intérêt majeur
Livre IV : Régime applicable aux constructions, aménagements et démolitions
Titre Ier : Certificat d'urbanisme
Titre II : Dispositions communes aux diverses autorisations et aux déclarations préalables
Chapitre Ier : Champ d'application
Chapitre II : Compétence
Chapitre III : Dépôt et instruction des demandes de permis et des déclarations
Chapitre IV : Décision
Chapitre V : Opérations soumises à un régime d'autorisation prévu par une autre législation
Section 1 : Opérations pour lesquelles le permis ou la décision prise sur la déclaration préalable tient lieu de l'autorisation prévue par une autre législation
Section 3 : Opérations pour lesquelles l'autorisation prévue par une autre législation dispense de permis ou de déclaration préalable
Section 4 : Opérations pour lesquelles la délivrance d'un permis ou la réalisation des travaux est différée dans l'attente de formalités prévues par une autre législation
Chapitre VI : Dispositions diverses
Chapitre VII : Dispositions particulières à Mayotte
Chapitre VIII : Dispositions particulières à la Guyane
Titre III : Dispositions propres aux constructions
Titre IV : Dispositions propres aux aménagements
Chapitre Ier : Dispositions communes
Chapitre II : Dispositions applicables aux lotissements
Chapitre III : Dispositions applicables aux terrains de camping et aux autres terrains aménagés pour l'hébergement touristique
Chapitre IV : Dispositions applicables aux terrains aménagés pour l'installation de résidences mobiles ou démontables constituant l'habitat permanent de leurs utilisateurs
Chapitre V : Dispositions diverses
Titre V : Dispositions propres aux démolitions
Titre VI : Contrôles administratifs de la conformité des constructions, aménagements, installations et travaux
Titre VII : Dispositions diverses
Titre VIII : Dispositions relatives aux contrôles, aux sanctions et aux mesures administratives
Livre V : Implantation des services, établissements et entreprises
Titre Ier : Dispositions administratives générales
Titre II : Dispositions financières concernant la région d'Ile-de-France
Chapitre unique
Section 1 : Généralités et champ d'application
Section 2 : Redevable et fait générateur
Section 3 : Exonérations
Section 4 : Assiette
Section 5 : Tarifs
Section 6 : Plafonnement de la taxe
Section 7 : Etablissement de la taxe
Section 7 bis : Procédure de rescrit
Section 8 : Contrôle et sanctions
Section 9 : Recouvrement
Section 10 : Recours
Section 11 : Dispositions finales
Titre III : Implantation hors de la région parisienne de certaines activités
Titre IV : Construction ou aménagement des immeubles à usage industriel en vue de leur revente
Titre V : Sanctions
Livre VI : Dispositions relatives au contentieux de l'urbanisme
Partie réglementaire - Décrets en Conseil d'Etat
Livre Ier : Réglementation de l'urbanisme
Titre préliminaire : Principes généraux
Chapitre Ier : Objectifs généraux
Chapitre II : Objectifs de l'Etat
Chapitre III : Participation du public
Chapitre IV : Evaluation environnementale
Section 1 : Champ d'application de l'évaluation environnementale
Sous-section 1 : Dispositions générales
Sous-section 2 : Directives territoriales d'aménagement et de développement durables
Sous-section 3 : Schéma directeur de la région d'Ile-de-France
Sous-section 4 : Schémas d'aménagement régionaux et plan d'aménagement et de développement durable de Corse
Sous-section 5 : Prescriptions particulières de massif
Sous-section 6 : Schémas de cohérence territoriale
Sous-section 7 : Plans locaux d'urbanisme
Sous-section 8 : Cartes communales
Sous-section 9 : Schémas d'aménagement de plage
Sous-section 10 : Unités touristiques nouvelles dans les communes non couvertes par un schéma de cohérence territoriale ou par un plan local d'urbanisme
Section 2 : Contenu de l'évaluation environnementale
Section 3 : Procédure d'évaluation environnementale
Titre Ier : Règles applicables sur l'ensemble du territoire
Chapitre Ier : Règlement national d'urbanisme
Section 1 : Localisation, implantation et desserte des constructions et aménagements
Section 2 : Densité et reconstruction des constructions
Section 3 : Performances environnementales et énergétiques
Section 4 : Réalisation d'aires de stationnement
Section 5 : Préservation des éléments présentant un intérêt architectural, patrimonial, paysager ou écologique
Section 6 : Camping, aménagement des parcs résidentiels de loisirs, implantation des habitations légères de loisirs et installation des résidences mobiles de loisirs et des caravanes
Sous-section 1 : Camping
Sous-section 2 : Parcs résidentiels de loisirs
Sous-section 3 : Habitations légères de loisirs
Sous-section 4 : Résidences mobiles de loisirs
Sous-section 5 : Caravanes
Section 7 : Dispositions relatives aux résidences démontables constituant l'habitat permanent de leurs utilisateurs
Section 8 : Dispositions particulières à la Guadeloupe, la Guyane, la Martinique, La Réunion et Mayotte
Section 9 : Friches
Section 10 : Installations de production d'énergie photovoltaïque sur des terrains agricoles naturels et forestiers
Chapitre II : Servitudes d'urbanisme
Section unique : Zones de bruit des aérodromes
Sous-section 1 : Règles de délimitation
Sous-section 2 : Plan d'exposition au bruit des aérodromes
Chapitre III : Espaces protégés
Chapitre IV : Etude de sécurité publique
Chapitre V : Règles applicables à certaines cessions et locations
Titre II : Règles applicables dans certaines parties du territoire
Chapitre Ier : Aménagement et protection du littoral
Section 1 : Dispositions générales
Section 2 : Servitudes de passage sur le littoral
Section 3 : Dispositions particulières à la Guadeloupe, la Guyane, la Martinique, La Réunion et Mayotte
Sous-section 1 : Extension de l'urbanisation en continuité des zones urbanisées
Sous-section 2 : Extension de l'urbanisation dans les espaces proches du rivage
Sous-section 3 : Préservation de certains espaces et milieux
Sous-section 4 : Servitude de passage longitudinale
Sous-section 5 : Servitude de passage transversale
Chapitre II : Aménagement et protection de la montagne
Section 1 : Dispositions générales
Sous-section 1 : Régime d'urbanisation
Sous-section 2 : Préservation des espaces naturels, paysages et milieux caractéristiques
Sous-section 3 : Unités touristiques nouvelles
Paragraphe 1 : Dispositions communes aux unités touristiques nouvelles structurantes et locales
Paragraphe 2 : Unités touristiques nouvelles structurantes et unités touristiques nouvelles locales
Paragraphe 3 : Création d'unités touristiques nouvelles dans les communes non couvertes par un schéma de cohérence territoriale ou par un plan local d'urbanisme
Section 2 : Prescriptions particulières de massif et recommandations particulières à certaines zones sensibles
Chapitre III : Dispositions particulières à l'Ile-de-France
Titre III : Dispositions communes aux documents d'urbanisme
Chapitre II : Elaboration des documents d'urbanisme
Chapitre III : Accès à l'information en matière d'urbanisme
Chapitre IV : Documents d'urbanisme de certaines métropoles
Chapitre V : Dispositions particulières à la Guadeloupe, la Guyane, la Martinique, La Réunion et Mayotte
Titre IV : Schéma de cohérence territoriale
Chapitre Ier : Contenu du schéma de cohérence territoriale
Section 2 : Le document d'orientation et d'objectifs
Section 3 : Les annexes
Chapitre II : Effets du schéma de cohérence territoriale
Chapitre III : Procédure d'élaboration, d'évaluation et d'évolution du schéma de cohérence territoriale
Section 1 : Périmètre
Section 2 : Elaboration, révision et modification du schéma de cohérence territoriale
Section 3 : Mise en compatibilité du schéma de cohérence territoriale
Section 4 : Publicité et entrée en vigueur des actes relatifs à l'élaboration, l'évaluation et l'évolution du schéma de cohérence territoriale
Titre V : Plan local d'urbanisme
Chapitre Ier : Contenu du plan local d'urbanisme
Section 1 : Le rapport de présentation
Section 2 : Les orientations d'aménagement et de programmation
Section 3 : Le règlement
Sous-section 1 : Contenu du règlement, des règles et des documents graphiques
Sous-section 2 : Délimitation et réglementation des zones urbaines, à urbaniser, agricole, naturelle et forestière
Sous-section 3 : Destination des constructions, usages des sols et natures d'activité
Sous-section 4 : Caractéristiques urbaine, architecturale, environnementale et paysagère
Sous-section 5 : Equipement et réseaux
Section 4 : Les annexes
Section 5 : Plan local d'urbanisme tenant lieu de plan de mobilité et de programme local de l'habitat
Chapitre II : Effets du plan local d'urbanisme
Chapitre III : Procédure d'élaboration, d'évaluation et d'évolution du plan local d'urbanisme
Section 1 : Autorité chargée de la procédure
Section 2 : Elaboration du plan local d'urbanisme
Section 3 : Révision du plan local d'urbanisme
Section 4 : Mise en compatibilité du plan local d'urbanisme
Section 5 : Mise à jour des annexes du plan local d'urbanisme
Section 6 : Abrogation du plan local d'urbanisme
Section 7 : Publicité et entrée en vigueur des actes relatifs à l'élaboration, l'évaluation et l'évolution du plan local d'urbanisme
Titre VI : Carte communale
Chapitre Ier : Contenu de la carte communale
Chapitre II : Effets de la carte communale
Chapitre III : Procédure d'élaboration, d'évaluation et d'évolution de la carte communale
Section 1 : Autorité chargée de la procédure
Section 2 : Elaboration de la carte communale
Section 3 : Rectification d'une erreur matérielle de la carte communale
Section 4 : Mise à jour des annexes de la carte communale
Section 5 : Publicité et entrée en vigueur des actes relatifs à l'élaboration, l'évaluation et l'évolution de la carte communale
Titre VII : Dispositions diverses et transitoirement maintenues en vigueur
Annexe au présent livre
Livre II : Préemption et réserves foncières
Titre Ier : Droits de préemption
Chapitre Ier : Droit de préemption urbain
Chapitre II : Zones d'aménagement différé et périmètres provisoires
Chapitre III : Dispositions communes au droit de préemption urbain, aux zones d'aménagement différé et aux périmètres provisoires
Section 1 : Délégation du droit de préemption
Section 2 : Procédure de préemption
Section 3 : Utilisation des biens acquis par la voie de la préemption
Section 4 : Dispositions diverses
Section 5 : Dispositions particulières applicables aux communes de Paris, Marseille et Lyon ainsi qu'aux communes issues d'une fusion comportant création d'une ou plusieurs communes associées
Chapitre IV : Droit de préemption des communes sur les fonds artisanaux, les fonds de commerce et les baux commerciaux et les terrains faisant l'objet de projets d'aménagement commercial
Chapitre V : Droit de préemption dans les espaces naturels sensibles
Section 1 : Institution du droit de préemption
Section 2 : Délégation du droit de préemption
Section 3 : Effets de l'institution du droit de préemption
Section 4 : Procédure de préemption
Sous-section 1 : Dispositions générales
Sous-section 2 : Dispositions particulières aux adjudications
Section 5 : Rétrocession des biens acquis par exercice du droit de préemption
Section 6 : Dispositions diverses
Chapitre VIII : Droit de préemption pour la préservation des ressources en eau destinées à la consommation humaine
Chapitre IX : Droit de préemption pour l'adaptation des territoires au recul du trait de côte
Titre II : Réserves foncières
Titre IV : Droit de priorité
Livre III : Aménagement foncier
Section 1 : Règles générales
Section 2 : Concessions d'aménagement
Section 3 : Contrats conclus par le concessionnaire d'une opération d'aménagement
Section 3 bis : Déclaration de projet
Section 4 : Procédures intégrées
Sous-section 1 : Dispositions communes
Sous-section 2 : Dispositions applicables à la mise en compatibilité d'un schéma de cohérence territoriale
Sous-section 3 : Dispositions applicables à la mise en compatibilité d'un plan local d'urbanisme
Sous-section 4 : Dispositions applicables à la mise en compatibilité du schéma directeur de la région d'Ile-de-France
Sous-section 5 : Dispositions applicables à la mise en compatibilité de plus d'un document
Section 5 : Réhabilitation des ensembles commerciaux dans les quartiers prioritaires de la ville et de locaux, terrains et équipements dans les zones d'activité économique
Titre Ier : Opérations d'aménagement
Chapitre Ier : Zones d'aménagement concerté
Chapitre III : Plan de sauvegarde et de mise en valeur et restauration immobilière
Section 1 : Plan de sauvegarde et de mise en valeur
Sous-section 1 : Contenu du plan de sauvegarde et de mise en valeur
Sous-section 2 : Elaboration, révision, modification et mise à jour du plan de sauvegarde et de mise en valeur
Sous-section 3 : Mesures de publicité et d'information
Section 2 : Restauration immobilière
Section 3 : Visite des bâtiments par des hommes de l'art
Section 4 : Prestation de serment des hommes de l'art
Chapitre VIII : Dispositions relatives à certaines opérations
Titre II : Organismes d'exécution
Chapitre Ier : Etablissements publics
Chapitre II : Associations foncières urbaines
Section 1 : Dispositions générales
Section 2 : Dispositions concernant les associations foncières urbaines de remembrement
Paragraphe 1 : Constitution de l'association autorisée
Paragraphe 2 : Redistribution parcellaire et fixation de l'état nouveau
Paragraphe 3 : Conditions particulières de distraction d'un terrain aménagé inclus dans le périmètre d'une association foncière urbaine de projet
Paragraphe 4 : Mesures de publicité foncière
Paragraphe 5 : Dispositions concernant les associations foncières urbaines de remembrement constituées d'office
Section 3 : Dispositions relatives aux associations foncières urbaines de groupement de parcelles
Section 4 : Dispositions concernant les associations foncières urbaines de conservation, de restauration et de mise en valeur des secteurs sauvegardés ainsi que de restauration immobilière
Section 5 : Dispositions diverses
Chapitre IV : Etablissements publics fonciers locaux
Chapitre V : Etablissement public national d'aménagement et de restructuration des espaces commerciaux et artisanaux
Chapitre VIII : Etablissement public de gestion du quartier d'affaires de La Défense
Chapitre IX : Organisme de foncier solidaire
Titre III : Dispositions financières
Chapitre II : Participation des constructeurs et des lotisseurs
Section 2 : Autres participations
Section 4 : Dispositions relatives aux impositions dont le permis de construire ou d'aménager ou la déclaration préalable constitue le fait générateur
Section 5 : Dispositions diverses
Chapitre III : Versement résultant du dépassement du plafond légal de densité
Titre IV : Dispositions particulières à la Guadeloupe, la Guyane, la Martinique, La Réunion et Mayotte
Livre IV : Régime applicable aux constructions, aménagements et démolitions
Titre Ier : Certificat d'urbanisme
Titre II : Dispositions communes aux diverses autorisations et aux déclarations préalables
Chapitre Ier : Champ d'application
Section 1 : Dispositions applicables aux constructions nouvelles
Section 2 : Dispositions applicables aux travaux exécutés sur des constructions existantes et aux changements de destination de ces constructions
Sous-section 1 : Travaux soumis à permis de construire
Sous-section 2 : Travaux et changements de destination soumis à déclaration préalable
Section 3 : Dispositions applicables aux travaux, installations et aménagements affectant l'utilisation du sol
Section 4 : Dispositions applicables aux démolitions
Chapitre II : Compétence
Chapitre III : Dépôt et instruction des demandes de permis et des déclarations
Section 1 : Dépôt et enregistrement des demandes et des déclarations
Section 2 : Affichage et transmission de la demande ou de la déclaration
Section 3 : Autorité chargée de l'instruction
Section 4 : Délais d'instruction
Sous-section 1 : Point de départ du délai d'instruction
Sous-section 2 : Délai d'instruction de droit commun
Sous-section 3 : Délais d'instruction particuliers
Section 5 : Notifications de la liste des pièces manquantes et des modifications de délai
Section 6 : Instruction des demandes de permis et des déclarations préalables
Section 7 : Dispositions particulières aux demandes et aux déclarations lorsque la décision est de la compétence de l'Etat
Section 8 : Collecte et transmission d'informations
Chapitre IV : Décisions
Section 1 : Décisions tacites et expresses
Section 2 : Contenu de la décision
Section 3 : Notification de la décision
Section 4 : Affichage de la décision
Section 5 : Ouverture du chantier
Section 6 : Péremption de la décision
Section 7 : Prorogation du permis ou de la décision intervenue sur la déclaration préalable
Section 8 : Prise en considération d'un projet de travaux publics ou d'une opération d'aménagement en application de l'article L. 424-1
Chapitre V : Opérations soumises à un régime d'autorisation prévu par une autre législation
Section 1 : Opérations pour lesquelles le permis ou la décision prise sur la déclaration préalable tient lieu de l'autorisation prévue par une autre législation
Section 2 : Opérations pour lesquelles le permis ou la décision prise sur la déclaration préalable est subordonné à un accord prévu par une autre législation
Section 3 : Opérations pour lesquelles l'autorisation prévue par une autre législation dispense de permis ou de déclaration préalable
Section 4 : Opérations pour lesquelles la délivrance d'un permis ou la réalisation des travaux est différée dans l'attente de formalités prévues par une autre législation
Section 5 : Opérations pour lesquelles l'autorisation prévue par une autre législation tient lieu de permis ou de déclaration préalable
Chapitre VII : Dispositions particulières à Mayotte
Titre III : Dispositions propres aux constructions
Chapitre Ier : Dispositions générales
Section 1 : Projet architectural
Section 2 : Dossier de demande de permis de construire
Sous-section 1 : Cas général
Sous-section 2 : Pièces complémentaires exigibles en fonction de la situation ou de la nature du projet
Sous-section 3 : Informations demandées en vue de l'établissement des statistiques
Sous-section 4 : Informations relatives à l'aménagement intérieur des immeubles de logements collectifs
Section 3 : Déclaration préalable portant sur un projet de construction, sur des travaux sur une construction existante ou sur un changement de destination d'une construction
Chapitre III : Dispositions propres aux permis délivrés à titre précaire
Chapitre IV : Dispositions diverses
Titre IV : Dispositions propres aux aménagements
Chapitre Ier : Dispositions communes
Chapitre II : Dispositions propres aux lotissements
Section 1 : Champ d'application
Section 2 : Contenu de la demande de permis d'aménager un lotissement
Section 3 : Répartition de la surface constructible et du versement pour sous-densité entre les différents lots
Section 4 : Cession des lots et édification des constructions
Section 5 : Modifications apportées aux documents du lotissement
Section 6 : Subdivisions de lots provenant d'un lotissement autorisé par un permis d'aménager
Chapitre III : Dispositions propres aux terrains de camping et aux autres terrains aménagés pour l'hébergement touristique
Chapitre IV : Modèles nationaux de demande et de décision
Titre V : Dispositions propres aux démolitions
Titre VI : Contrôle de la conformité des travaux
Titre VII : Dispositions diverses
Titre VIII : Sanctions
Livre V : Implantation des services, établissements et entreprises
Titre Ier : Dispositions administratives générales
Titre II : Dispositions financières concernant la région parisienne
Titre III : Implantation hors de la région parisienne de certaines activités
Titre V : Sanctions
Livre VI : Dispositions relatives au contentieux de l'urbanisme et dispositions diverses
Partie réglementaire - Arrêtés
Livre Ier : Règles générales d'aménagement et d'urbanisme
Titre Ier : Règles générales d'utilisation du sol
Titre II : Prévisions et règles d'urbanisme
Titre III : Espaces boisés
Titre IV : Dispositions spéciales à certaines parties du territoire
Titre VI : Sanctions et servitudes
Livre II : Préemption et réserves foncières
Titre Ier : Droits de préemption
Chapitre Ier : Droit de préemption urbain
Chapitre II : Zones d'aménagement différé
Chapitre III : Dispositions communes au droit de préemption urbain et aux zones d'aménagement différé
Chapitre IV : Droit de préemption des communes sur les fonds artisanaux, les fonds de commerce et les baux commerciaux
Livre III : Aménagement foncier
Livre IV : Régime applicable aux constructions, aménagements et démolitions
Titre Ier : Certificat d'urbanisme
Titre II : Dispositions communes aux diverses autorisations et aux déclarations préalables
Chapitre Ier : Champ d'application
Chapitre III : Dépôt et instruction des demandes de permis et des déclarations
Chapitre IV : Décisions
Section 1 : Contenu de la décision
Section 2 : Notification de la décision
Section 3 : Affichage de la décision
Titre III : Dispositions propres aux constructions
Titre IV : Dispositions propres aux aménagements
Titre V : Dispositions propres aux démolitions
Titre VI : Contrôle de la conformité des travaux
Titre VII : Dispositions diverses
Livre V : Implantation des services, établissements et entreprises
Livre VI : Organismes consultatifs et dispositions diverses
Annexes
Attestation du contrôleur technique établissant qu'il a fait connaître au maître d'ouvrage de la construction son avis sur la prise en compte au stade de la conception des règles parasismiques.
Attestation du contrôleur technique justifiant de la prise en compte de ses avis par le maître d'ouvrage de la construction sur le respect des règles de construction parasismique