Art. R*423-13, Code de l'urbanisme
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L8206ICW
Référencé dans Droit de l'urbanisme / ETUDE : Le traitement des demandes de permis de construire, d'aménager ou de démolir et les déclarations préalables / TITRE « La transmission des demandes de permis de construire et des déclarations préalables aux établissements publics » Abonnés
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