Art. L600-4-1, Code de l'urbanisme

Cité dans la RUBRIQUE urbanisme / TITRE « Opposabilité de l’autorité de la chose jugée s’attachant à l’annulation d’une décision postérieure à l’acte d'urbanisme » / jurisprudence / lexbase public n°721 du 12 octobre 2023 Abonnés

Cité dans la RUBRIQUE urbanisme / TITRE « Autorité de chose jugée s'attachant à un jugement, devenu définitif, annulant un permis de construire » / brèves / lexbase public n°720 du 5 octobre 2023 Abonnés

Cité dans la RUBRIQUE urbanisme / TITRE « Panorama de droit de l’urbanisme (année 2020) » / panorama / lexbase public n°616 du 25 février 2021 Abonnés

Cité dans la RUBRIQUE urbanisme / TITRE « Appel formé contre une décision juridictionnelle annulant un refus d'autorisation d'urbanisme : pas d’obligation de notification du recours » / brèves / lexbase public n°541 du 18 avril 2019 Abonnés

Cité dans la RUBRIQUE procédure administrative / TITRE « La subjectivisation du contentieux de l’excès de pouvoir : un souci constant accordé aux droits des justiciables tempéré, encore et toujours, par les nécessités de régulation des demandes de justice et de sécurité contentieuse » / le point sur... / lexbase public n°538 du 28 mars 2019 Abonnés

Cité dans la RUBRIQUE procédure administrative / TITRE « Précisions sur la règle d’économie des moyens et sur son articulation avec l’examen de conclusions à fin d’injonction » / jurisprudence / lexbase public n°529 du 17 janvier 2019 Abonnés

Cité dans la RUBRIQUE procédure / TITRE « Conditions applicables au retrait de la décision non formalisée d'octroi d'un avantage financier révélé par les circonstances de l'espèce - conclusions du Rapporteur public » / jurisprudence / lexbase public n°487 du 11 janvier 2018 Abonnés

Cité dans la RUBRIQUE urbanisme / TITRE « L'étendue de l'obligation de motivation d'une annulation partielle d'une autorisation d'urbanisme » / jurisprudence / lexbase public n°479 du 9 novembre 2017 Abonnés

Cité dans la RUBRIQUE urbanisme / TITRE « Le contentieux spécial des autorisations d'urbanisme » / focus / lexbase public n°443 du 5 janvier 2017 Abonnés

Cité dans la RUBRIQUE urbanisme / TITRE « Chronique de droit de l'urbanisme - Octobre 2013 » / chronique / lexbase public n°304 du 10 octobre 2013 Abonnés