Art. R*442-11, Code de l'urbanisme
Lecture: 1 min
L1356MHP
Lorsque la répartition de la surface de plancher maximale est effectuée par le lotisseur, celui-ci fournit aux attributaires de lots un certificat indiquant la surface de plancher constructible sur le lot.
Ce certificat est joint à la demande de permis de construire.
Référencé dans Droit de l'urbanisme / ETUDE : Les aménagements / TITRE « La répartition de la surface constructible et du versement pour sous-densité » Abonnés