Les actes de procédure sont notifiés dans les conditions prévues aux articles R. 423-46 à R. 423-49.
Revues liées à ce document
Ouvrages liés à ce document
Référencé dans Droit de l'urbanisme / ETUDE : Le certificat d'urbanisme / TITRE « Le déroulement de l'instruction de la demande de certificat d'urbanisme »Abonnés