Art. R*480-6, Code de l'urbanisme
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L8758ICD
Le fait d'entraver l'exercice du droit d'inspection, prévu par l'article R. 443-12, des terrains aménagés pour le camping et des terrains sur lesquels se trouvent des caravanes dont le stationnement a été autorisé ou aurait dû l'être est puni de l'amende prévue pour les contraventions de la 5e classe.
Cité dans la RUBRIQUE urbanisme / TITRE « Le point sur les infractions en matière d’urbanisme : le versant administratif » / le point sur... / lexbase public n°559 du 10 octobre 2019 Abonnés
Référencé dans Droit de l'urbanisme / ETUDE : L'action pénale du contentieux répressif de l'urbanisme / TITRE « La nature des infractions en matière d'urbanisme : l'entrave au droit de visite » Abonnés
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