Art. L441-1, Code de l'urbanisme

Art. L441-1, Code de l'urbanisme

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L3470HZK

Lorsque les travaux d'aménagement impliquent la démolition de constructions dans un secteur où un permis de démolir est obligatoire, la demande de permis d'aménager peut porter à la fois sur l'aménagement du terrain et sur le projet de démolition.

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