Art. R*431-22, Code de l'urbanisme

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Art. R*431-22, Code de l'urbanisme

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L8656IRZ

Lorsque les travaux projetés portent sur une construction à édifier sur un terrain inclus dans un lotissement, la demande est accompagnée, s'il y a lieu, du ou des certificats prévus à l'article *R. 442-11.

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