Le permis d'aménager et, s'il y a lieu, le cahier des charges fixant les conditions de vente ou de location des lots sont remis à l'acquéreur lors de la signature de la promesse ou de l'acte de vente ainsi qu'au preneur lors de la signature des engagements de location. Ils doivent leur avoir été communiqués préalablement.
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Référencé dans Droit de l'urbanisme / ETUDE : Les aménagements / TITRE « Les règles particulières applicables aux lotissements : les rapports avec le droit privé »Abonnés