Art. R*423-61, Code de l'urbanisme

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Art. R*423-61, Code de l'urbanisme

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L7849ICP

                    Par exception aux dispositions de l'article R. 423-59, le délai à l'issue duquel les commissions qui n'ont pas fait parvenir à l'autorité compétente leur réponse motivée sont réputées avoir émis un avis favorable est porté à trois mois en ce qui concerne les commissions nationales.
                

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